Entre
A So galerie
entreprise unipersonnelle immatriculée au registre de la chambre des métiers du Morbihan
sous le n° SIRET 89467044700016
avant son siège social sis La grée de callac, Le faire valoir 56380 Monteneuf ;
représentée par Anne-Sophie Di Piazza
en qualité de dirigeante ;
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire » ;
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou prestations de A So
galerie au moyen du site internet https://www.asogalerie.com
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les stipulations suivant le sous-titre « en synthèse » et indiquées en italique après le titre de
l’article n’ont aucune valeur contractuelle : il ne s’agit que de commentaires synthétiques
rédigées à des fins pédagogiques pour faciliter la compréhension des engagements auxquels
le client souscrit et garantir sa parfaite information.
PREAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de produits et prestations de restauration ou création en matière
d’ébénisterie, de tapisserie d’ameublement et de produits et prestations résultant de son
activité d’artiste peintre, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire
de son site Internet (https://www.asogalerie.com). La liste et le descriptif des produits et
prestations proposés par l’entreprise A So galerie peuvent être consultés sur le site
susmentionné.
Le site de vente en ligne https://www.asogalerie.com -ci-après le « site internet » – est hébergé
par l’entreprise : LWS Ligne Web Services sise 4, rue Galvani 75838 Paris cedex 17.
Article 1 : Objet
En synthèse : droits et obligations du client et du vendeur lors de la vente de tous objets et
prestations.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de produits ou prestations proposés par le Vendeur au
Client, à savoir tous produits ou toutes prestations relevant de l’activité du Vendeur en tant
qu’ébéniste, tapissière d’ameublement ou artiste peintre que ce soit en restauration et en
création.
Article 2 : Dispositions générales
En synthèse : le contrat valide entre les parties est celui à la version en cours à la date du
paiement de la commande. Ces conditions générales de vente sont considérées comme
acceptées par le client, sauf conditions particulière convenues entre ce dernier et le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits ou de prestations,
effectuées au travers du site internet de l’entreprise A So galerie, et sont partie intégrante du
contrat entre le Client et le Vendeur. Leurs relations sont régies exclusivement par les
présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toute condition préalablement
disponible sur le site internet du Vendeur, auxquelles s’ajoute les clauses de la « politique de
confidentialité » disponible sur le site www.asogalerie.com. Elles sont pleinement opposables
au Client qui les a acceptées avant de passer commande par une adhésion pleine, entière et
sans réserves.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente
applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement
en cas de paiements multiples) de la validation de la commande. Ces conditions générales de
vente sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante :
www.asogalerie.com.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions
particulières liées à un produit ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Des conditions particulières peuvent être notifiées pour la vente des produits ou des
prestations lors de la commande (via le devis pour ces dernières) ou séparément : ces
conditions particulières ont une valeur juridique supérieure aux présentes conditions générales
de vente.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par A So Galerie constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Sous-article 3-1 : Prix et accessoires du prix :
En synthèse : composition du prix de vente ; impossibilité (pour les produits) ou obligation
(pour les prestations) de verser un acompte à la commande
1°) Produits
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sus-mentionné sont indiqués en euros
hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont
également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la
page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition ou de livraison, à
l’exception des meubles (mobiliers) pour lesquels le prix est indiqué livraison comprise, ce
coût de livraison étant forfaitaire.
Si le produit vendu revêt la qualité d’oeuvre et si l’acheteur commande ladite oeuvre sur le
site www.asogalerie.com vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur reconnaît
être importateur de ladite oeuvre. Pour rappel, l’exportation hors de France ou l’importation
dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) des
administrations. Une autorisation de sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour
l’exportation hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la règlementation de
l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (règlement CEE n°3911/92 du 9
décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels, annexe II, notamment le point n°
14).
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé
hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge exclusive du
Client et relèvent de son entière responsabilité (déclarations, paiement aux autorités et
organismes compétents, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du Vendeur sont à la
charge du Client.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, à aucun
moment toute partie du prix versé ne pourra être considéré comme des arrhes ou un acompte.
2°) Prestations
Le prix de la prestation est celui détaillé dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés
en euros et soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou selon un taux horaire
ou à la journée. Les éventuels frais supplémentaire au prix, à l’exemple des frais de matériel,
de gestion, de déplacement, etc, seront indiqués dans le devis et facturés conformément à ce
dernier. A défaut, les prestations vendues tiennent compte dans leur prix des frais
d’acheminement ou d’expédition des biens objets de la prestation.
Toute dérogation aux présentes conditions de vente y sera mentionnée expressément et ne
vaudra que pour la prestation objet du devis entre le Client et le Prestataire.
Les commandes seront prises en compte après validation de tout ou partie de leur règlement,
toute partie du prix versée étant considérée comme un acompte.
Sous-article 3-2 : Livraison des produits (délai et réception) :
En synthèse : délais de livraison ; possibilité de résilier au-delà de 30 jours sans réception du
produit ; droit du client s’il reçoit un colis endommagé.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix de vente du produit. Leur montant est indiqué dans le
panier d’achat, après validation de l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison moyen est d’une semaine en France métropolitaine à compter du jour du
paiement pour les transports via des transporteurs tels que La poste, Mondial relay et DPD
(sans que cette liste ne soit exhaustive), ou d’un mois par transporteur privé, et d’un mois à
compter du jour du paiement pour les autres destinations. En cas de retard d’expédition, un
mail sera adressé au Client pour l’informer de la date probable de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours, le Client bénéficie de la possibilité
d’annuler la commande en vertu des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de la consommation
dans les conditions et modalités indiquées dans ces articles (rappelées en article 8 des
présentes) ou fournies à votre demande auprès de la rubrique « contact » du site
www.asogalerie.com.
En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs
propositions de rendez-vous.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
1°) Produits
En synthèse : processus de commande sur le site, notamment gestion des commandes
simultanées de biens en unique exemplaire.
A So galerie ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement
particulier.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le Client doit suivre une
série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa
commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit – Choix du produit
– Choix du mode de livraison et, le cas échéant, du transporteur – Avant de procéder à sa
confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de
corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande
emportera formation du présent contrat. – Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email, adresse…) à remplir sur le formulaire de commande ou via l’ouverture
du compte client – Renonciation expresse au droit de rétractation énoncé en article 11 – Suivi
des instructions pour le paiement (paiement des produits et de la livraison de la commande) –
Acceptation des présentes conditions générales de vente en application de l’article 1194 du
code civil.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra recevoir, à sa demande
après cette confirmation, un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Tous les produits sont indiqués « en stock » ou « disponible sur commande ». Les produits
indiqués en « rupture de stock » sont considérés comme indisponible à la vente.
L’incorporation d’un produit dans le panier d’achat ne constitue pas une réservation dudit
produit. Dès lors, A So galerie est dégagée de toute responsabilité si un tiers acheteur sur le
site réservait le même produit dans l’intervalle entre l’incorporation dans le panier par le
Client et la validation de sa commande dans les conditions définies ci-après et que celui-ci ne
serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le Client se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer
une commande pour quelque raison que ce soit.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Si le Client ne
fournit pas toutes les informations obligatoires dans le formulaire du site, il ne peut valider ce
formulaire et par conséquent passer sa commande.
Si préalablement à la réception d’une commande dans les conditions susvisées, le produit
avait d’ores et déjà fait l’objet d’une commande préalable dans les conditions requises par un
autre acheteur et/ou le produit avait fait l’objet d’une vente directement par le Vendeur, le
Client recevra un courrier électronique du Vendeur lui notifiant l’indisponibilité du produit et
l’impossible prise en compte de sa commande. Dans une telle situation, A So galerie est
dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit.
Dans une telle situation, si le Client a payé en ligne par carte bancaire un produit qui ne serait,
en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problème technique sur le site ou
parce que vendu simultanément en direct par le Vendeur, ce dernier informera le Client de
l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées
dans les cinq jours ouvrés sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation de
quelque sorte que ce soit.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification
véridiques.
2°) Prestations
En synthèse : processus de commande ; acceptation du devis original, modalités de validation
du devis ; versement d’un acompte qui engendre le démarrage des prestations (annulation à
défaut d’acompte à la date d’expiration du devis). Réception de la facture sous forme
électronique, possibilité de communication au client de divers documents ayant trait à la
vente, possibilité pour le vendeur de refuser une commande en cas de litige avec le client.
Les prestations vendues requièrent une demande expresse du Client, à partir de laquelle le
Vendeur se rend chez le Client pour apprécier la nature et la quantité de travaux requises pour
l’intervention sollicitée. Le devis qui en résulte, adressé par le Prestataire au Client, précise la
nature de la prestation, le prix de la prestation hors taxes, le montant de l’acompte de 40%, les
modalités de paiement, le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes
conditions générales de vente ainsi que la durée du devis et/ou la date d’exécution des
prestations.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente sera mentionnée expressément
dans le devis et ne vaudra que pour la prestation objet du devis entre le Client et le Prestataire.
Pour confirmer sa commande de prestation, le Client retourne au Prestataire ce devis sans
aucune modification., pendant sa durée de validité mentionnée sur le devis. La validation de
la commande entraîne l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes
conditions générales de vente et constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son
acceptation par le Prestataire (sauf remise en cause dans les seuls cas énumérés de façon
exhaustive aux présentes conditions générales de vente, notamment quant au droit de
rétractation de l’article 11). La modification d’une commande de prestation requiert l’accord
du Prestataire et un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera établi par le Prestataire,
dans les mêmes conditions et formalités que le devis initial.
La validation de ce devis court à compter de sa signature numérique : cette signature
électronique génère automatiquement la version validée du devis en format pdf qui est
envoyée au Client. La facture d’acompte est générée de façon numérique. Le règlement de cet
acompte et son encaissement permet de déclencher le démarrage de la prestation
commercialisée à l’échéance du délai de rétractation, sauf si le Client y renonce de façon
expresse et reconnaît qu’il ne disposera plus de ce droit de retrait, simultanément à la
signature du devis : dans ce cas, l’exécution de la prestation débute à compter de
l’encaissement de l’acompte.
Pour une prestation, le délai d’exécution est celui indiqué dans l’acceptation de la commande.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, à compter de la date d’expiration
du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le
droit de ne pas commencer sa prestation sous réserve d’accomplir les formalités de résiliation
indiquée en article 19.
Le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et
acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être
renégocié après que la prestation soit réalisée.
3°) Dispositions communes
Le Client accepte de recevoir ses factures seulement sous forme électronique. Le cas échéant,
cette facture fait office de certificat d’authenticité d’une oeuvre.
En outre, pendant ce processus de vente, le Client sera informé de l’utilisation de ses données
sous réserve de son consentement qui sera recueilli au cours de ce processus (cf documents en
ligne « politique de confidentialité »)
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email au
Client lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, des
conditions générales de vente au jour de la commande ainsi que des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément
aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre
de preuve du contrat, sur demande (par courrier électronique à l’adresse :
asogalerie@gmail.com ou par voie postale à l’adresse de la société énoncée en tête des
présente) en réponse au courriel de réception de la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime et en particulier lorsqu’il existe
un litige pour le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Conditions de paiement
En synthèse : pour les produits : modes de paiement acceptés ; pour les prestations :
paiement d’un acompte à la commande et paiement du solde à réception de la facture
correspondante.
1° Pour les produits :
Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de
paiement suivants :
– carte bancaire : le paiement du prix tout compris (prix du bien et frais de transports, voire
autres frais annexes) par le Client s’effectue notamment par carte bancaire sur un site
sécurisé garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Les cartes bancaires
acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction
est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de
celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte
bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 133-8 du code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le
nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
– carte bancaire associée à PayPal : en communiquant les informations relatives à son compte
Paypal, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant
au prix dû. Le Client ne communique pas les coordonnées de sa carte bancaire mais inscrit
dans son compte Paypal les coordonnées du Vendeur utiles au paiement :
asogalerie@gmail.com
– Pay-Pal : Le paiement s’effectue sur le serveur Pay-Pal. Aucune information bancaire ne
transite ni ne sont stockées sur le site www.asogalerie.com. PayPal crypte automatiquement
les données confidentielles afin qu’aucune information ne circule en clair sur internet. (voir
le site www.paypal.com/fr .) Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son
adresse électronique liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose
préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page
PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
– paiement par chèque : le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en
France ou en principauté de Monaco. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un
moyen de paiement qui engendre des frais à son détriment et la possibilité de solliciter la
présentation de tout justificatif complémentaire, tels qu’extrait du registre du commerce ou
de la chambre des métiers et de l’artisanat ou pièce d’identité.
– paiement par virement : le paiement par virement doit être émis en euros à partir des
coordonnées bancaires du Vendeur, qui s’affichent lors de la validation de la commande. Le
produit commandé ne pourra être livré qu’après réception du montant (délai moyen de trois
à cinq jours). Le coût du virement facturé par sa banque au Client demeure à la charge de ce
dernier.
Quelque soit le moyen de paiement auquel il recourt, tous frais liés au paiement par le Client
sont à sa charge.
2°) Pour les prestations :
Le montant de l’acompte, indiqué sur le devis, est payé à la commande. La facture de solde
est payable à réception, c’est-à-dire à la livraison par le Prestataire ou à la date de rendez-vous
avec le transporteur délivrant au Client le résultat de la prestation effectuée.
Le paiement de l’acompte et du solde s’effectue par les mêmes moyens que pour l’achat d’un
produit, comme décrit ci-dessus, sauf modalités particulières convenues entre le Prestataire et
le Client.
Lors de la réalisation de prestations entre professionnels, l’article L. 441-4 du code de
commerce dispose que « sauf stipulations contraires figurant aux conditions générales de
vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au
trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
demandée ».
Par dérogation à cet article L. 441-4 précité, en acceptant les présentes conditions générales
de vente, le client professionnel accepte de régler à leur réception les factures d’acompte et de
solde.
Article 6 : Produits et prestations
En synthèse : pour les produits : modalités d’affichage des prix et des frais de port, si le
produit n’est pas disponible, remboursement du client ou/et résolution de la vente. Que ce soit
pour les produits et les prestations, les photographies ou autres images ont une valeur
contractuelle sauf pour des différences peu importantes.
Dispositions spécifiques aux produits :
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur le site internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation
du produit. Conformément à l’article L.112-1 du code la consommation, le consommateur est
informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié,
des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de
la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la
commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces
éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas
disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du
produit quant aux dates de livraison des produits.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution de la vente, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été
passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur
rembourse le Client. A défaut de paiement du prix, la vente serait immédiatement résolue de
plein droit et la commande serait annulée.
Dispositions communes aux produits et prestations
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les photographies, textes et images présentés sur le site www.asogalerie.com sont protégés
s’ils en remplissent les conditions au titre des droits d’auteur et d’autres droits de propriété
intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et prestations offerts à la
vente ont valeur contractuelle sous la réserve suivante.
En l’occurrence, les produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation
parfaite des produits sur le site internet ne peut être garantie, en particulier du fait des
différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation internet et/ou
les moniteurs de visualisation. Au regard de ces seuls motifs, le produit livré pourra différer
de manière non substantielle de celui présenté sur le site précité sans entraîner de faculté
d’annulation de la vente pour le Client pour ces seuls motifs dès lors que le produit concerné
est un produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une
homogénéité parfaite de la production.
Le cas échéant, si le produit vendu sur le site constitue une oeuvre, il s’agit d’une œuvre
originale ou d’œuvres en édition limitée reproduites dans une quantité conforme aux règles
applicables et régulièrement numérotées.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet
www.asogalerie.com tandis que la durée minimale des prestations proposées lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de services est indiquée dans le devis.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
En synthèse : le produit n’appartient pas au client tant qu’il ne l’a pas payé mais il en est
responsable dès sa réception.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En
revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès
livraison et réception desdits produits par le Client.
Le Prestataire pourra utiliser les enseignements tirés des prestations réalisées et recourir à des
procédés similaires à ceux qu’il a utilisés pour répondre à la demande du Client.
Article 8 : Modalités de réception des produits livrés par le transporteur et possibilités
de résiliation en cas de retard excessif de la livraison ou inadéquation du produit
En synthèse : le vendeur n’est pas responsable des délais de livraison et de la préservation de
l’intégrité du produit pendant cette livraison. Le client doit vérifier l’état du produit à sa
réception et le restituer au transporteur s’il est abîmé ou ne correspond pas au produit
commandé, sous réserve d’avoir signalé au vendeur ces défauts dans les trois jours de la
livraison. Le client peut annuler la vente en cas de livraison trop tardive (plus de trente jours
après la date indiquée pour la livraison) ou parce que le produit est abîmé ou n’est pas celui
commandé.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande. A So galerie transmet au Client le nom du transporteur du produit et le numéro de
colis permettant au Client de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur (sous
réserve que ce dernier propose un service de suivi de colis) ou le transporteur transmet lui-
même ces informations au Client.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le produit ou la
prestation sera remis(e) au Client au lieu convenu du rendez-vous sous réserve d’avoir reçu le
paiement complet dudit produit ou de ladite prestation après que le Vendeur s’est assuré de
l’identité du Client ou de son représentant dûment désigné. Lorsque le Client commande
plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
dépendant des transporteurs.
Le respect des délais de livraison indiqués lors de la commande et la préservation en l’état du
produit pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande
d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée au Vendeur par le
Client en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’un produit
endommagé, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
Lorsque le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés.
Hors des exceptions énoncées ci-après, le retour du produit s’effectue aux frais du Client.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre la vente dans les
conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du code de la consommation. Le Vendeur
procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des
dispositions des articles L216-7 et le L241-4 du code de la consommation. Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un
poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement
des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Dans cette hypothèse, le contrat peut être résilié pour manquement du professionnel à son
obligation de délivrance : sous réserve pour le Client d’avoir mis en demeure le Vendeur de
délivrer le produit dans des délais supplémentaires raisonnables, les frais de retour sont à la
charge du Vendeur en vertu de l’article L. 216-7 du code de la consommation.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. A cette fin,
le Client s’oblige à déballer et contrôler l’état du produit en présence du transporteur, afin de
pouvoir émettre par courrier électronique toute réserve dans les 48 h au plus tard qui suivent
la livraison. S’il constate la non-conformité (notamment que le produit livré n’est pas celui
commandé) ou un vice apparent (produit notamment endommagé, cassé ou défectueux) sur le
bien livré, le Client ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. Le
Client en informe le Vendeur dès réception avec tous les justificatifs y afférents, en adressant
un courriel à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la
réception du paiement et la finalisation de la commande ou en adressant un courrier postal à
l’adresse suivante : A So galerie La grée de callac, Le faire valoir 56380 Monteneuf.
S’il devait arriver que l’emballage extérieur de la commande soit clairement endommagé à
l’arrivée et que le Client craint que les produits soient également endommagés, le Client peut
refuser la livraison, adresser sans délai d’éventuelles réclamations à la société de transport et
en informer le Vendeur dès réception.
A l’exception des meubles (mobiliers), un produit similaire sera envoyé en remplacement dès
que possible sous réserve de l’accord du Client, mais seulement après réception par le
Vendeur du colis initial endommagé. En revanche, un meuble ne sera pas remplacé mais
réparé après réception par le Vendeur et réexpédié au Client.
Dans cette hypothèse, le contrat peut être résilié pour manquement du professionnel à son
obligation de conformité : sous réserve pour le Client d’avoir informé le Vendeur de sa
volonté de résilier le contrat pour impossibilité de remise en conformité par le Vendeur au
sens de l’article L. 217-14 du code de la consommation (c’est-à-dire notamment lorsque la
mise en conformité s’effectue au-delà de trente (30) jours ou engendre un inconvénient
majeur pour le consommateur, ou encore lorsque le produit demeure non conforme malgré
l’intervention du Vendeur), les frais de retour sont à la charge du Vendeur en vertu de l’article
L. 217-16 du code de la consommation.
En vertu de l’article L. 133-3 du code de commerce, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de
réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les trois jours de sa réception, et dont copie sera adressée à A So galerie, sera considérée
acceptée par le Client et les biens réputées conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 9 : Disponibilité des produits
En synthèse : le client peut annuler sa commande si le produit n’est pas disponible.
En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à un mois, le Client sera
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant du produit ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
En synthèse : pour un produit : engagement de paiement avant autorisation de débiter le
compte bancaire ; en cas de défaut de paiement, la vente est annulée de plein droit et le client
doit renvoyer le produit s’il a déjà été envoyé ; pour une prestation : une pénalité de retard
égale à trois fois le taux d’intérêt légal est imposée en cas de retard de paiement et le vendeur
peut suspendre la prestation dans l’attente de recevoir le paiement.
1°) Produits :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement notamment par carte de paiement ou
chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement
sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours
du transport sur le réseau (site sécurisé garantissant la confidentialité et la sécurité des
données).
En l’occurrence, A So galerie adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage
SSL (Secure socket layer) qui établit une connexion cryptée directement entre le Client et la
banque. A So galerie n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au
moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. En conséquence, les coordonnées
bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le
prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles
aux tiers.
Bien que A So galerie utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des
paiements transmis par internet ou via e-mail ne peut être garantie.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés
comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En cas d’erreur, de défaut de paiement notamment en raison du refus de la banque d’honorer
la transaction ou d’une opposition formée par le Client sur une transaction, ou encore à défaut
d’exécution dans le délai imparti par une mise en demeure préalable d’exécuter ce paiement,
le Vendeur peut résilier la vente de plein droit sans avis préalable ni délai dans les conditions
énoncées en article 19 et pourra exiger aux frais du Client la restitution du produit, comme
lors de l’exercice du droit de rétractation (c’est-à-dire dans son emballage d’origine et en
parfait état dans les quatorze jours de la demande de restitution).
2°) Prestations
Pour toute prestation, les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Tout retard ou défaut de
paiement entraînera le calcul et le paiement supplémentaire d’une pénalité de retard sous
forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la
facturation du solde de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la
somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la
facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou ni mise en demeure préalable ne
soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata temporis.
En outre, en cas de retard ou défaut de paiement d’une prestation, le Prestataire dispose du
droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle
demande de prestation.
Néanmoins, en application de l’article L. 221-10 du code de la consommation, le Prestataire
ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit, de la part du
Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 11 : Droit et délai de rétractation
En synthèse : le client peut renoncer à sa commande dans les 14 jours de sa conclusion sauf
s’il s’agit de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon des spécificités
demandées par le client. Cette rétractation s’effectue avec le modèle de l’annexe I et :
– s’il s’agit d’un produit, il doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la réception du
formulaire de rétractation par le vendeur (les frais de retour ne sont pas remboursés au
client) ;
– s’il s’agit d’une prestation, toute prestation ayant commencée à être exécutée avant
réception du formulaire de rétractation par le vendeur est due par le client : ce coût sera
déduit de la somme à rembourser au client.
Le droit de rétractation est réservé aux clients membres d’un pays de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la
consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour des biens
confectionnés selon les spécificités du client ou nettement personnalisés.
Afin d’exercer son droit de rétractation le Client utilise le formulaire type de rétractation
proposé en annexe I et à adresser par voie postale à l’adresse suivante : A So galerie La grée
de callac, Le faire valoir 56380 Monteneuf ou par courriel avec accusé de réception à
asogalerie@gmail.com
1° Pour les produits
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de s’assurer que l’exercice du droit de rétractation n’engendre pas de coûts et frais
inutiles, le Vendeur n’expédiera la commande qu’après que ce délai de rétractation soit purgé.
En application de l’article L 221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite une
livraison du produit avant l’échéance du délai de rétractation, il doit le demander de façon
expresse et reconnaître qu’il ne disposera plus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : en
recourant au formulaire de l’annexe I, en l’adressant par courrier électronique à l’adresse mail
transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la
finalisation de la commande, ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date
d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : A So galerie La grée de callac, Le faire valoir 56380
Monteneuf.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les
quatorze jours de l’exercice du droit de rétractation. Le produit sera donc transporté aux
risques et périls du Client. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi de l’expédition initiale seront remboursés mais les frais de
retour restent à la charge du Client. Ce remboursement sera réalisé dans les quatorze jours
suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé que ce droit a été exercé.
2°) Pour les prestations
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date du renvoi du devis au Prestataire. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation est identique à celle de la rétractation d’une commande de
produit : formulaire de l’annexe I par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le
cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement de l’acompte et la
finalisation de la commande, ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date
d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : A So galerie La grée de callac, Le faire valoir 56380
Monteneuf.
En application de l’article L 221-25 du code de la consommation, si l’acheteur souhaite un
début d’exécution d’une prestation avant l’échéance du délai de rétractation, il doit le
demander de façon expresse et reconnaître qu’il ne disposera plus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exécuté pour les prestations pleinement exécutées avant la
fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du
Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.
221-28 1° du code de la consommation.
Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les paiements reçus par
le Prestataire seront remboursés dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Prestataire
a été informé que ce droit a été exercé. Si des prestations ont été réalisées avant que ce droit
de rétractation ne soit exercé, et si le coût exact de cette prestation ne peut être défini, le
Client devra une indemnité proportionnelle à la part de prestation rendue par rapport à la
prestation totale commandée.
Article 12 : Gestion des retours
En synthèse : les frais de retour sont à la charge du client ; ne peuvent être retournés les
produits endommagés ou salis par le client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) et expédiées dans des conditions identiques à celle de leur envoi ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
La procédure de remboursement est conforme à celle décrite en cas d’exercice du droit de
rétractation.
Le produit voyagera aux risques et périls du Client. Sous réserve des dispositions de l’article
8, les frais de retour seront à sa charge exclusive. Les produits retournés endommagés ou salis
par le Vendeur (notamment par des traces de droit ou traces de toute autre nature) ne seront ni
repris ni échangés.
Article 13 : Garanties pour la vente de biens
En synthèse : le vendeur assume la garantie de conformité (à la description, à l’usage, aux
qualités) dans les deux ans de la réception du produit et la garantie des vices cachés (défaut
rendant l’objet inadéquat à l’usage prévu) dans les deux ans de la découverte du vice ; à ce
titre le client peut obtenir l’échange ou le remboursement de son bien sous réserve que ces
défauts ne soient pas imputables au client.
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et celle relative aux vices
cachés des produits (c’est-à-dire vices provenant d’un défaut de matière, de conception, de
fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination).
Néanmoins, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de
force majeure.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de
conformité et des vices cachés du produit.
La garantie de conformité et la garantie des vices cachés, si leurs conditions de mises en
oeuvre sont réunies, ouvrent droit à l’échange (avec un produit de valeur équivalente) ou au
remboursement (le cas échéant et par accord des parties), en cas de produit non-conforme,
affecté d’un vice ou ne correspondant pas à la commande.
Le Vendeur n’octroie aucun service complémentaire d’après-vente ne relevant pas de la
garantie légale ni de celles prévues, le cas échéant, par une garantie commerciale.
1°) Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les produits et les prestations
offerts à la vente au travers des présentes conditions générales de vente répondent aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Conformément à l’article L.217-4 du même code, le Vendeur livre un produit conforme à la
commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la commande ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le Vendeur rembourse les
produits défectueux. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client
adresse un courriel à l’adresse asogalerie@gmail.com avec la preuve notamment
photographique de la défectuosité, afin de connaître les conditions d’emballage pour retourner
le produit. Sauf indication de conditions particulières, le produit devra être retourné en l’état,
dans son emballage d’origine et expédié dans des conditions identiques à celles de son envoi à
l’adresse communiquée par le Vendeur par retour de courriel.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la
conformité à la commande.
Le remboursement, y compris les frais d’expédition pour le retour du colis sous réserve des
conditions des articles L. 217-14 et L. 217-16 du code de la consommation comme énoncé en
article 8 des présentes, ne sera effectué qu’après réception du produit défectueux chez le
Vendeur, en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la
commande. Toutefois, les frais supplémentaires d’expédition resteront à la charge du Client
s’il a choisi de son propre chef un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que
celui proposé par A So galerie.
Toute autre précision sur les modalités de remboursement d’un produit défectueux ou ne
correspondant pas à la commande est fourni en réponse au courriel signalant au Vendeur la
demande de remboursement.
Le Vendeur rappelle que le Client, en tant que consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du
Vendeur pour défaut de conformité ;
– que, par exception et à la condition de l’accord exprès du Vendeur, il peut choisir entre le
remplacement (pour les produits autres que les meubles) et la réparation (pour le mobilier) du
produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées en articles 3
et 11 ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (le Client est informé que ce délai est porté à
12 mois pour un bien d’occasion) ;
– qu’il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du produit, dont il a été spécifiquement informé qu’elles
s’écartaient des critères de conformité énoncés à l’article L. 217-5 du code de la
consommation, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion
de la vente.
Afin de garantir la parfaite information du Client en matière de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-12 du code de la consommation à
laquelle le Vendeur est tenu, ces articles sont ci-après reproduits en partie :
Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.
217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (….)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à
des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Article L217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a
lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les
instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou
sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une
ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne
des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément
aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du code de la consommation :
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur
rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du
contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de
vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même
ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il
accepte de garder les seuls biens conformes.
Article L. 217-21 du code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il
s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne
agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du
consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le
remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le
bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie
commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du
bien.
Article L. 217-23 du code de la consommation :
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l’engageant
pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de
durabilité ”. S’il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est
directement tenu, à l’égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la
période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de
mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites
au premier alinéa.
2°) Vices cachés
Le Client, comme tout consommateur, peut également faire valoir la garantie contre les vices
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de
l’article 1644 du code civil) ou encore l’échange du produit, selon les mêmes modalités que
celles énoncées en matière de conformité (courriel, preuve, emballage, remboursement)
Afin de garantir la parfaite information du Client en matière de la garantie relative aux défauts
de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil,
auxquelles le Vendeur est tenu, ces articles sont ci-après reproduits en partie :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 (premier alinéa) du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14 : Responsabilité en cas de prestation
En synthèse : le vendeur garantit mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour
exécuter la prestation ; il ne peut être déclaré responsable si le client ne fournit pas toutes les
informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation
de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art
et de la meilleure manière, aux termes et conditions des présentes conditions générales de
vente, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus l’ensemble
des biens, informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un
manque d’information ou des informations erronées, notamment sur la qualité substantielle
des biens objets de la prestation ou par un retard occasionné par le Client qui entraînerait
l’impossibilité pour le prestataire de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
En revanche, toutes les prestations programmées non effectuées par le Prestataire pour des
raisons indépendantes et non imputables au Client ne seront pas facturées et ne donneront lieu
à aucun dédommagement.
Le Client renonce à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil relatifs à
l’exécution en nature et la réduction du prix en dehors de toute décision judiciaire.
Article 15 : Exclusion et limite de responsabilité que ce soit pour la vente de biens ou la
réalisation de prestations
En synthèse : le vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements informatiques, quels
qu’ils soient, ayant des incidences sur la commande et sa responsabilité est limitée aux
dommages directs d’un montant au plus égal à celui de la commande.
A So galerie ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
exhaustive :
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des
courriels ainsi que la prise en compte d’une commande ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
– des problèmes d’acheminement ou autres dommages résultant du transport ;
– de fonctionnement de tout logiciel, notamment en ce qui concerne plus particulièrement le
logiciel de paiement ; A So galerie ne saurait être tenue responsable des dommages résultant
de l’utilisation des moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non
exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de
communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications
électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des
communications électroniques et pour la transmission de virus ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à un ordinateur du Client ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, ou de quelque nature que ce soit,
notamment touchant tout matériel de réception ou des lignes de communication, ayant
empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système
d’un Client ;
– de l’interruption momentanée de l’accès au site en raison de sa maintenance, notamment
lors de contrôle pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.
Le Vendeur ou Prestataire n’est tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires,
prouvées par le Client supposément lésé, des dommages directs et prévisibles liés à son
manquement à l’une de ses obligations. Le Vendeur ou Prestataire ne peut encourir de
responsabilité au titre des dommages indirects, quelle qu’en soit la nature, subis par le Client
ou des tiers en relation avec lui.
Quant à la responsabilité en matière de fourniture de produit, le montant de l’indemnité est
limité, tout dommage confondu, au montant total de la commande, en ce compris les frais
annexe de transport (expédition initiale et retour s’il y a lieu).
Article 16 : Modération des avis
En synthèse, le vendeur se réserve le droit de ne pas publier des commentaires qui portent
atteinte à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l’économie numérique, A So galerie n’est pas soumise à une obligation
générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme du site
www.asogalerie.com.
Néanmoins, si cette fonctionnalité était mise en oeuvre sur le site www.asogalerie.com, A So
galerie réalise une modération des avis publiés sur la plateforme sus énoncée afin de s’assurer
de leur licéité et de leur probité. A cette fin, A So galerie procède à une modération desdits
avis avant leur publication puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été
signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, A So galerie se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les
supprimer à tout moment si ces commentaires portent atteinte aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et notamment constituent un contenu manifestement illicite (par
exemple parce qu’il s’agit d’un propos injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ; ne
concernent pas une expérience d’achat sur le site www.asogalerie.com ; portent atteinte à la
vie privée d’une personne ; ne sont pas compréhensibles ; incitent à acheter des produits
auprès d’un site internet concurrent ; ont été insérés via un procédé automatique ; concernent
une réclamation qui a été traitée par A So galerie ; sont susceptibles d’engager d’une
quelconque manière la responsabilité de A So galerie ; font référence à un autre site internet
ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet ; ou sont considérés par
A So galerie comme étant inappropriés.
Article 17 : Licéité de l’utilisation du site
En synthèse : le site ne peut être détourné de son usage à des fins illicites ou qui ne sont pas
celles auxquelles il est destiné.
Il est strictement interdit d’utiliser le site internet www.asogalerie.com aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
des tiers ;
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, notamment en
matière de décence (article R. 624-2 du code pénal), de jeunesse (article 227-23 du code
pénal), de proxénétisme (article 225-5 du code pénal), de systèmes de traitement automatisé
de données (article 323-1 du code pénal), de jeux et loteries (article 121-20 du code de la
consommation), de publicité trompeuse (article 121-1 du code de la consommation et article
L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques), d’informations diffusées sur
internet (article 322-14 du code pénal), de discrimination (article 225-1 du code pénal)
d’atteinte à la représentation de la personne (article 226-8 du code pénal), d’atteinte à la vie
privée (articles 226-1 et 226-2 du code pénal), de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale ;
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
l’intégrité ou la sécurité ;
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
– l’utilisation du site internet pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site
tiers ;
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
– et plus généralement toute pratique détournant les fonctionnalités du site internet à des fins
autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Article 18 : Réclamations et médiation
En synthèse : toute réclamation s’effectue auprès du vendeur : à défaut de réponse, le client
peut recourir à un médiateur.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur ou
Prestataire au moyen des coordonnées suivantes A So galerie La grée de callac, Le faire
valoir 56380 Monteneuf. Cette réclamation sera adressée à l’adresse électronique
asogalerie@gamil.com avec le motif de la réclamation, la référence de la commande et en
précisant dans l’objet le titre « réclamation ».
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation,
le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse
dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur
(Association nationale des médiateurs sise 2, rue de Colmar 94300 Vincennes) qui tentera en
toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 19 : Résolution du contrat
1°) Pour un produit :
En synthèse : le client peut annuler la commande si le produit n’est pas celui demandé, si la
livraison dépasse les 30 jours ou la date fixée ou encore si le prix ou le produit est modifié ;
tandis que le vendeur peut annuler la commande s’il n’a reçu aucun paiement dans les 30
jours de la commande.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, dans les limites
énoncées en article 6 quant à la représentation parfaite des produits et conformément à
l’article 8 des présentes ;
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, les trente
jours suivant le paiement et conformément à l’article 8 des présentes ;
– hausse du prix injustifiée ou modification du produit.
Cette lettre de résolution doit être adressée par le Client dans les 7 jours suivant la réception
du produit.
Pour rappel, comme indiqué en article 10, le Vendeur peut résilier la commande à défaut de
paiement du bien et des frais de livraison. Cette possibilité doit être exercée dans un délai de
trente jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel au Client lui notifiant la prise en compte
de sa commande.
2°) Pour une prestation :
En synthèse : le client peut annuler sa commande si elle n’a pas été réalisée à une date
convenue comme impérative, après une relance du vendeur demeurée sans effet : il obtient le
remboursement de son acompte. Toute prestation exécutée avant l’annulation demeure due
par le client, sauf si l’annulation de la commande provient d’une faute du prestataire. Pour sa
part, le vendeur peut annuler la commande si l’acompte n’est pas payé ou pour toute autre
raison légitime ou faute grave du client.
Le courrier de résiliation adressé par le Client au Prestataire obéit aux mêmes formes que
celles énoncées ci-dessus pour un produit mais ne vaut que pour l’avenir :
– la commande peut être résolue en cas de manquement du Prestataire à son obligation
d’exécution à la date indiquée dans le devis si le Prestataire avait été informé de ce que la date
de réalisation de la prestation constituait une condition essentielle de la commande pour le
Client lors de l’établissement du devis et que le Prestataire a été enjoint de fournir la
prestation dans un délai supplémentaire raisonnable et n’a pas donné de réponse, sauf si le
retard d’exécution des prestations résulte de la faute du Client ;
– l’exécution des prestations cesse automatiquement à la date de réception du courrier de
résiliation ;
– le Prestataire se trouve dégagé de toutes ses obligations relatives aux présentes conditions
générales de vente à la date de réception du courrier de résiliation ;
– le Prestataire s’engage à restituer au client dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la
résiliation du contrat l’ensemble des biens remis par le Client au Prestataire ;
– le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé, le cas échéant majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte si ce dernier a
été l’objet d’intérêts de retard.
Toute prestation réalisée par le Prestataire jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et
pas encore payée demeure due par le Client et lui sera donc facturée, sauf si la résiliation du
contrat résulte d’un manquement du Prestataire.
Pour rappel, comme indiqué en article 4, 2°, le Prestataire peut résilier la commande en cas de
non paiement de l’acompte à sa date d’exigibilité après avoir adressé au client une mise en
demeure d’exécuter son obligation de paiement de l’acompte dans le délai qu’elle indique et
demeurée sans effet. De même, le Prestataire peut résilier la commande à réception de la lettre
recommandée qu’il adresse au Client en cas de manquement grave ou de motif légitime (sans
préjudice de toute demande de dommages-intérêts ou autres actions) et suspendre la
fourniture des prestations dès l’événement justifiant la résiliation pour ces motifs.
Article 20 : Droits de propriété intellectuelle
En synthèse, la vente n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle : toute
reproduction est interdite sauf accord exprès du vendeur. L’annulation de la vente entraîne
l’interdiction d’utiliser tout élément protégé par le droit d’auteur.
Les marques (figuratives ou non), noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos,
textes, illustrations, logotypes ou plus généralement toute information objet de droits de
propriété intellectuelle figurant sur les produits, leurs accessoires ou leur emballage, voire le
cas échéant diffusé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sont et restent la propriété
exclusive du Vendeur, qu’ils soient déposés ou ne le soient pas. Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente,
notamment en matière de droit de reproduction, de droit d’exploitation secondaire ou de droits
dérivés. Toute reproduction totale ou partielle, modification, adaptation ou utilisation de ces
biens incorporels pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit (y compris
sur Internet) est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logotype composite. Il
en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du
Vendeur.
En cas d’accord exprès du Vendeur pour céder l’usage de ses droits de propriété intellectuelle
ou lorsque le bien objet de la vente ou la prestation se voient attachés des droits patrimoniaux
de représentation et de reproduction, la nullité de la vente (notamment en cas de résolution par
exemple) entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits d’auteur ou de tout autre
droit de propriété intellectuelle. Le Client qui choisit de rétracter son achat s’engage donc à
faire disparaître toute reproduction du bien à laquelle il aurait consenti à des tiers et à restituer
au Vendeur les éventuels revenus tirés de l’exploitation (au sens de reproduction et
représentation) du bien avant l’annulation de la vente.
En outre, le Prestataire conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions,
méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de
l’exécution d’une prestation, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit
d’auteur, brevet, marque,…). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces
éléments.
Article 21 : Force majeure
En synthèse : en cas de force majeure, la vente est suspendue et les parties font leurs
meilleurs efforts pour mettre fin à cette force majeure. Si la suspension de la vente ou de la
prestation dure plus de 30 jours, le client peut annuler la commande et, pour un produit, le
vendeur rembourse le client tandis que pour une prestation, le vendeur se fait payer par le
client les prestations réalisées avant l’annulation de la commande.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes conditions générales
de vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
gênerait ou en retarderait l’exécution ; cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la
jurisprudence française et incluant au titre des présentes les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion intérieure,
présence de virus informatiques ou tout autre élément énoncé en article 15) et toute autre
défaillance du matériel informatique.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les
5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Pour les prestations, voire le cas échéant pour les produits, la partie défaillante pour cause de
force majeure fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution
de ses obligations dès que le cas de force majeure invoqué aura disparu. Toutefois, lorsque la
suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période
supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité :
– pour un produit, de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au
remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 11 aux paragraphes
intitulés « remboursement » ;
– pour une prestation, de résilier la commande et le Client verse au Prestataire tous les
montants dus jusqu’à la date de résiliation pour les prestations ayant commencées à être
exécutées ou toute autre obligation que le Prestataire aurait exécuté en application de la
commande.
Les parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du code civil relatif à
l’exécution continue de ses obligations pendant la renégociation d’un contrat dont l’exécution
est devenue excessivement onéreuse.
Article 22 : Assurances
En synthèse, le vendeur est assuré pour ses activités professionnelles.
Le Vendeur est couvert par un assurance responsabilité civile garantissant les conséquences
pécuniaires des responsabilités encourues par l’entreprise individuelle A So galerie en raison
même de son existence, des activités qui sont les siennes et des attributions qui lui sont
dévolues par les textes, exercées en France, auprès de l’assureur Entrepreneur de la cité.
Article 23 : Nullité
En synthèse, l’annulation d’une disposition des conditions générales de vente n’a aucune
incidence sur la validité des autres dispositions de ces mêmes conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée
ou considérée inopposable ou inapplicable par une juridiction, elle serait réputée non écrite
sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres dispositions desdites
conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 24 : Modification des conditions générales de vente
En synthèse, les conditions générales de vente ne sont modifiées entre les parties que d’un
commun accord.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes
conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties
par avenant.
Article 25 : Interopérabilités numériques
En synthèse, puisque il ne s’agit pas d’un site de vente de contenus numériques, il n’existe
aucune obligation à mentionner les compatibilités numériques entre le site et d’autres
contenus numériques.
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Vendeur mentionne que le
recours à des interopérabilités numériques avec le site de vente en ligne objet des présentes et
à des fonctionnalités du contenu numérique (y compris les mesures de protection techniques)
s’avère sans objet car ni les produits ni les prestations vendus ne correspondent ni à du service
numérique ni à du contenu numérique.
Article 26 : Confidentialité et sécurité des données personnelles
En synthèse, la confidentialité des données et la sécurité des infrastructures sont assurés par
des dispositifs de protection technique et organisationnelle adéquats ; le client sera informé,
par le Vendeur si cette confidentialité ou cette sécurité était compromise.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le site www.asogalerie.com. En particulier,
– dispositifs standards de protection tels que pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de
passe ;
– sécurité des infrastructures : Ligne Web Services (cf adresse en préambule) s’engage sur
une sécurité optimale de ses infrastructures, notamment en ayant mis en place une politique
de sécurité des systèmes d’information et en répondant aux exigences de plusieurs normes
et certifications ;
– confidentialité : des données de type identifiant ou mots de passe ne transitent pas dans les
URL : la connexion est bien chiffrée (tous les échanges) avec un certificat valide, tous les
éléments du site sont bien cryptés https (y compris les fichiers de sauvegarde), pas d’accès
possible en http.
Cependant, si un incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client
est porté à la connaissance de A So galerie, celle-ci informera dans les meilleurs délais le
Client et lui communiquera les mesures de correction prises.
Article 27 : Protection des données personnelles
En synthèse, conformément au RGPD, l’utilisation des données personnelles n’est faite que
par le Vendeur ou l’hébergeur pour permettre l’exécution du contrat. Le client peut en avoir
connaissance et demander leur modification ou effacement ou encore refuser qu’elles soient
utilisées. Cette demande s’effectue auprès de la société du vendeur ou, si elle ne s’exécute
pas, auprès de la CNIL. Des programmes de traitement automatiques peuvent utiliser ces
données de même que des sous-traitants, mais seulement pour réaliser la commande, à des
fins statistiques ou pour améliorer le site.
Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui
a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Constituent des « données personnelles » les informations telles que nom, adresse e-mail, date
de naissance, informations concernant les moyens de paiement, adresse de facturation et
numéro de téléphone.
Le Client est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en première page des présentes
conditions générales de vente ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en
première page des présentes conditions générales de vente ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle (article 6 1 b du règlement UE
précité) ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, l’hébergeur du site aux fins de maintenance et
d’hébergement des bases de données, les sous-traitants intervenants dans les opérations de
livraison et de vente ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données ou
habilitée à les traiter en raison de leur fonction ;
– aucun transfert hors Union européenne n’est prévu, s’il en advenait seraient appliquées les
clauses contractuelles type énoncées par la Commission européenne ;
– la durée de conservation des données : pendant toute la durée de la relation contractuelle et
après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront
confidentielles pour la partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant la période de
prescription commerciale (5 ans après le terme du contrat) ; toute copie de ces données
personnelles seront détruites, sauf obligation légale de conservation desdites données.
La personne concernée dispose, en recourant à l’adresse mail asogalerie@gmail.com,
– du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère
personnel, la rectification (notamment mise à jour, complétude, verrouillage des données
lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ou l’effacement de celles-ci
(notamment parce que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur
conservation sont interdites) ;
– du droit à limiter le traitement relatif à la personne concernée ;
– du droit de retirer son consentement au traitement des données ;
– du droit de s’opposer au traitement ;
– du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ses droits ou pour toute autre question sur le traitement des données dans ce
dispositif, un courrier électronique doit être adressé à : asogalerie@gmail.com ou un
courrier postal adressé à : A So galerie La grée de callac, Le faire valoir 56380 Monteneuf.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sise 3,
place de Fontenoy, 75007 Paris (France), si elle estime, après avoir contacté le responsable
traitement, que ses droits « Informatique et libertés » au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ne sont pas
respectés.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la
facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés ; à défaut de leur indication
par le Client, la commande ne pourras pas être passée.
Les informations demandées au travers du processus de commande peuvent être traitées de
façon automatique (profilage) par A So galerie pour permettre la navigation sur le site, la
gestion de la commande mais aussi pour la traçabilité des biens et prestations commandés par
le Client (données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des
commandes, etc), pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (matériel informatique
utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe caché), pour améliorer la navigation sur le
site (données de connexion et d’utilisation), pour mener des enquêtes de satisfaction
facultatives ou des campagnes de communication (adresses courriel).
Plus précisément, les données personnelles sont traitées comme indiqué dans le document
« politique de confidentialité ».
Les données personnelles du Client peuvent être traitées par des sous-traitants exclusivement
afin de réaliser les finalités énoncées au présent article. Aucune information personnelle du
Client n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers.
Article 28 : Publicité et promotion
En synthèse, le vendeur pourra faire sa promotion à partir d’exemples tels que les prestations
réalisés ou les produits commandés.
Le Vendeur pourra se prévaloir des produits achetés par le Client ou des prestations réalisées à
l’occasion de publicités, de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées, sur
les marchés professionnels, dans des documents commerciaux et / ou des plaquettes de
promotion, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 29 : Droit applicable
En synthèse, toute commande est soumise au droit français.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 30 : Indépendance des parties
En synthèse, le vendeur ne peut pas engager le client, et vice-versa, à effectuer une obligation
à laquelle il n’a pas souscrit.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre
partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
Article 31 : Non-renonciation
En synthèse, ne pas utiliser tout ou partie d’un article des présentes conditions générales de
vente ne signifie pas que l’on renonce à le faire.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 32 : Notifications
En synthèse, toute demande doit être adressée par courrier avec recommandé accusé de
réception à l’adresse de correspondance mentionnée.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de
vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : A So galerie, La grée de callac Le faire valoir 56380 Monteneuf ;
Au Client : à l’adresse électronique saisie lors de sa commande.
Article 33 : Attribution de juridiction
En synthèse, après conciliation, le tribunal à saisir sera celui dont dépend le lieu où la
prestation a été réalisée ou le produit livré, ou bien celui dont dépend le domicile de la partie
attaquée.
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent
de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au président du tribunal
compétent, mise en oeuvre par la partie la plus diligente par l’envoi d’un courrier
recommandé avec accusé de réception à l’autre partie en ce sens. Les parties disposeront alors
d’un délai de quinze jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un mois pour
trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant ce délai. A défaut d’accord, les parties se
réservent la possibilité de faire valoir leur droit en justice.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes
conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du
domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou du lieu de livraison
effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service (article 46 du code de
procédure civile) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
* * *
ANNEXE I Formulaire de rétractation
Modèle en vertu de l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation, dans sa
version en vigueur depuis le 28 mai 2022 en vertu du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur au plus tard quatorze
jours après la validation de la commande de produit ou le renvoi du devis au prestataire.
A l’attention de nom du vendeur, son adresse postale et son adresse électronique
Je vous notifie, par le présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la
prestation de service ci-dessous :
commandé le …………. reçu le …………
nom du consommateur
adresse du consommateur
Signature du consommateur en cas de notification sur papier
Date :